Un permis de construire ou permis de construction est obligatoire dans la construction. Il est impossible de commencer quoi que ce soit sans qu’il ne soit accordé. C’est avec ce permis que les responsables peuvent constater si la construction envisagée est conforme aux normes imposées par le code de l’urbanisme. Depuis les changements de la réglementation du permis de construire par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d’application du 5 janvier 2007, plusieurs points sont devenus obligatoires depuis le début du mois d’octobre 2007 où cette reformulation est applicable. Il exige par exemple la déclaration en avance de travaux qu’il s’agit d’une nouvelle construction, de modification ou de rénovation. 

Les papiers peuvent vite vous envahir

Délimitation légale pour la déclaration des travaux

En envoyant la déclaration de travaux au préalable, les administrations auront la possibilité de vérifier si la construction qu’un propriétaire envisage de faire est conforme aux normes que le code de l’urbanisme locale impose.

Cet acte administratif est surtout obligatoire s’il s’agit d’un travail d’aménagement qui ne nécessite pas des œuvres très importantes.

La procédure de la déclaration préalable a été révisée par le décret du 5 décembre 2005 dont le but de rendre plus facile les démarches et les formalités recommandées lors des travaux d’extension qui sont appliqués depuis le mois de janvier 2012.

C’est-à-dire que toutes demandes déposées à partir de ce mois sont prise en compte. Quant aux demandes qui sont déposées avant cette date, ce sont les règlements et les codes d’urbanismes qui étaient en vigueur avant cette date qui seront appliqués. 

Quand effectuer une déclaration de travaux ?

En général, les travaux sont considérés comme peu importants lorsqu’il s’agit des travaux de ravalement ou des travaux qui n’apportent pas vraiment des changements au niveau des façades que ce soit des travaux de réparation, de protection ou de nettoyage.

Par contre, les travaux sont considérés comme plus importants s’ils modifient considérablement la couleur ainsi que la nature l’aspect des matériaux de revêtement et des enduits.

Ils peuvent aussi concerner aussi les dessins des boiseries ou des ferronneries. C’est l’Art. R. 422-2 a et art. R. 422-2 m du Code de l’urbanisme qui prévoit ces genres de travaux dont la déclaration de travaux est obligatoire.

En outre, la déclaration de travaux est indispensable si un propriétaire envisage de réaliser des travaux d’aménagement au niveau du camping, du lotissement, de l’aire qui sert à accueillir des voyageurs ou un terrain de parking…

Si le travail est considéré comme moins important, une simple déclaration suffit tout comme les travaux de construction qu’ils soient nouveaux ou apportent des modifications sur une fondation déjà existante et des travaux de transformation.

La déclaration est aussi obligatoire pour les travaux de démolition ou si le propriétaire veut réaliser une Shob ou Surface Hors Œuvre Brute et que celle-ci est en dehors des mesures exigées soit entre 2 m² et 20 m².

Cela concerne aussi les travaux qui peuvent transformer l’apparence extérieure du bâtiment ou la transformation de façade. 

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